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Article 3 de la LOI n°2018-84 du 13 février 2018
Article 2

LOI n°2018-84 du 13 février 2018

  1. LOI n°2018-84 du 13 février 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2018

Entrée en vigueur le 15 février 2018

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 février 2018

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 0425, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant un dispositif de don de…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages Introduction I. LE dÉfi du vieillissement est relevÉ chaque jour par les aidants familiaux A. Le vieillissement de la population française, un enjeu majeur pour nos politiques publiques B. Le rÔle clef joué par les aidants familiaux dans l'accompagnement des personnes ÂGÉes II. L'Émergence d'un statut juridique encore incomplet A. Les premiÈres Étapes de la reconnaissance d'une nÉcessaire « aide aux aidants » B. Les apports de la loi d'adaptation de la sociétÉ au vieillissement : la reconnaissance d'un statut C. Une Étape À franchir sur le don de repos dans les entreprises … Lire la suite…
2. Rapport - nº 425, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages Introduction I. LE dÉfi du vieillissement est relevÉ chaque jour par les aidants familiaux A. Le vieillissement de la population française, un enjeu majeur pour nos politiques publiques B. Le rÔle clef joué par les aidants familiaux dans l'accompagnement des personnes ÂGÉes II. L'Émergence d'un statut juridique encore incomplet A. Les premiÈres Étapes de la reconnaissance d'une nÉcessaire « aide aux aidants » B. Les apports de la loi d'adaptation de la sociétÉ au vieillissement : la reconnaissance d'un statut C. Une Étape À franchir sur le don de repos dans les entreprises … Lire la suite…
3. Rapport - nº 234, 24 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
La véritable avancée de la loi Salen réside paradoxalement dans son article 2, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions de l'application du dispositif aux agents publics civils et militaires. Exclue du champ de la négociation collective, la fonction publique se trouvait avant la loi dans l'incapacité totale de procéder au don de jours de congés payés. Le décret, tardivement pris le 28 mai 2015 20(*) , détaille les modalités de transposition du dispositif de la loi Salen aux agents de la fonction publique. Il procède à certaines adaptations en étendant les jours … Lire la suite…
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