LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Pour l'heure, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux salariés et aux agents publics de « donner » des congés sous forme de chèques-vacances aux personnels mobilisés pour soigner les malades. […] cidTexte=JORFTEXT000028909824&categorieLien=id">loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, dite loi « Mathys »). Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant (article L. 3142-25-1 du code du travail, issu de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018).