Article 2 de la LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)

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Version28/02/2018

Entrée en vigueur le 28 février 2018

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Ce texte a été pris sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordonnance consacre, dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, la profession de la physique médicale. Elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
L'ordonnance portée par l'article 2 procède notamment à la transposition tardive des évolutions portées par la directive 2013/55/UE. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
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