LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 2018
Dernière modification : 28 février 2018

Décisions5


1Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 417969, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; – la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ; – l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ; – l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;

 

2Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; – la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ; – l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ; – l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;

 

3Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 juin 2018, 408325

Annulation — 

[…] — la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ; — le code de la santé publique ; — le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires54

Mesdames, Messieurs, L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Ce texte a été pris sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordonnance consacre, dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, la profession de la physique médicale. Elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn