LOI n°2018-133 du 26 février 2018

Article 20 de la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-6, Art. L317-10-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

NOTA : Conformément à l'article 6 III de l'ordonnance du n° 2016-623 du 19 mai 2016, les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. « Art. […] Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité Article 8 Le Premier ministre peut soumettre les opérateurs mentionnés à l'article 5 à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues au présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de services essentiels. […] 20, […]

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 20, renuméroté article 20

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 20, renuméroté article 20

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 20, renuméroté article 20

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