LOI n°2018-133 du 26 février 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/2018

Entrée en vigueur le 10 mai 2018

Est puni de 100 000 € d'amende le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6 à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 8.
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration d'incident prévue au I de l'article 7.
Est puni de 125 000 € d'amende le fait, pour les mêmes personnes, de faire obstacle aux opérations de contrôle mentionnées à l'article 8.

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1. Cyberattaques Contre Les Centres Hospitaliers

M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Depuis 2018, l'ANSSI est chargée de la mise en uvre et du suivi de cette directive, notamment des dispositions concernant les opérateurs de services essentiels prévues aux articles 5 à 9 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. […]

2. La transposition de la directive européenne Network and Information System Security (NIS) en droit français est achevée

CMS · 31 janvier 2019

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE début juillet 2016, cette directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 9 mai 2018. […] la loi de transposition n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (voir notre article sur cette loi) ;

3. Opérateurs de services essentiels dans le secteur de la santé

www.alain-bensoussan.law · 6 septembre 2018

cidTexte=JORFTEXT000036644772" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon"> loi n ° 2018 - 133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1). Elle a pour objectif de renforcer les capacités nationales en matière de cybersécurité afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. […] idArticle=LEGIARTI000028345191&cidTexte=LEGITEXT000006071307" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon">aux articles L. […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Le titre I er , qui transpose dans le droit français la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, instaure de nouvelles obligations en matière de cyber-sécurité pour les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l'économie et de la société et les fournisseurs de services numériques. Le premier chapitre regroupe les dispositions communes à l'ensemble de ce titre. L'article 1 er définit les notions de « réseaux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 9, renuméroté article 9

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 9, renuméroté article 9

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