Article 2 de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2018

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3

III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2018

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211­7, à la deuxième phrase du III de l'article L. 211­12, du deuxième alinéa de l'article L. 212­6 et du I de l'article L. 214­4, au premier alinéa du IV de l'article L. 214­4­1, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

Article L. 311-4 L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande. ­ Article L. 311-5 A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles­ci sont fixées par le juge de l'expropriation. 12 ­ Article L. 311-6 Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, […]

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Documents parlementaires65

Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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