LOI n°2018-166 du 8 mars 2018
Article 10 de la LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L612-1-1
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Documents parlementaires • 5
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 10
Les aides financières (bourses sur critères sociaux), garantes de l'accès du plus grand nombre à l'enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représente une dépense de plus de 2 milliards d'euros par an pour l'État. En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs conditions sous peine de voir leur bourse suspendue, et plus particulièrement répondre à l'exigence d'assiduité (art. D 821-1 du Code de l'éducation). Chaque année, une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses … Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 10
M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur. - L'article 2 quater vise à rappeler les obligations de scolarité et d'assiduité liées au versement d'une bourse sur critères sociaux. D'aucuns ont pu en juger la rédaction discriminatoire, c'est pourquoi la proposition de rédaction n° 27 élargit ce rappel à l'ensemble des étudiants, tout en maintenant le lien entre le respect des obligations précitées et le versement d'une bourse. M. Gabriel Attal, député, rapporteur. - Nous savons que chaque assemblée doit faire un pas vers l'autre pour voir réussir cette commission mixte paritaire. J'aurais, … Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 10
M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur. - L'article 2 quater vise à rappeler les obligations de scolarité et d'assiduité liées au versement d'une bourse sur critères sociaux. D'aucuns ont pu en juger la rédaction discriminatoire, c'est pourquoi la proposition de rédaction n° 27 élargit ce rappel à l'ensemble des étudiants, tout en maintenant le lien entre le respect des obligations précitées et le versement d'une bourse. M. Gabriel Attal, député, rapporteur. - Nous savons que chaque assemblée doit faire un pas vers l'autre pour voir réussir cette commission mixte paritaire. J'aurais, … Lire la suite…