LOI n°2018-166 du 8 mars 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2018
I., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1
II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
IV.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 612-3 et à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation dont les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ne sont pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.
Commentaires • 7
-Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé : - Article L.612-3 tel que modifié par la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 212-1 du même code ; […]
Lire la suite…Son article 1er énonce : "Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures", les obligations de transparence "sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise". […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Si aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, les dispositions précitées du II de l'article L612-3 du code de l'éducation entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit au 8 septembre 2018, leur mise en œuvre effective ne nécessite l'intervention d'aucune mesure d'application règlementaire de sorte qu'elles sont d'application immédiate. […] à toute personne qui en ferait la demande, du cahier des charges, document administratif communicable, en vertu des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe et soit achevé.
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[…] Si aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, les dispositions précitées du II de l'article L612-3 du code de l'éducation entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit au 8 septembre 2018, leur mise en œuvre effective ne nécessite l'intervention d'aucune mesure d'application réglementaire de sorte qu'elles sont d'application immédiate. […] à toute personne qui en ferait la demande, du cahier des charges, document administratif communicable, en vertu des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe et soit achevé.
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3. CADA, Avis du 31 décembre 2019, Université Paris-Dauphine, n° 20192721
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Dauphine a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas encore dans la mesure où, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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L'article 15 de la Déclaration de 1789 […]
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