LOI n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)

Commentaires • 3

1. Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 16 mars 2018

2. Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 16 mars 2018

3. Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 16 mars 2018

Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

1. Etude d'impact, 13 mai 2015, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la république…

2. Exposé des motifs, 13 mai 2015, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la…

Mesdames, Messieurs, En matière judiciaire, la France et l'État des Émirats arabes unis sont d'ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, notamment la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (dite convention de Palerme) 1(*) et la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite convention de Merida) 2(*) . Cependant, la France et l'État des Émirats arabes unis ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral …

3. Rapport - nº 200, 7 décembre 2016, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian