LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Plus récemment, il a confirmé cette analyse en expliquant qu'en cas de réponse positive de l'État responsable, « un arrêté de transfert devra être aussitôt pris » (Ministère de l'Intérieur, information n° NORINTV1808045N relative à l'application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, 23 mars 2018, p. 3). Le préfet a attendu plus d'un an en l'espèce. Au regard des droits du demandeur d'asile, notamment celui à l'information (art. 4) et au recours, le juge aurait pu rappeler qu'il existe une nécessité de prendre cette décision de transfert dans un délai raisonnable.

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Décisions • 237

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 18 mai 2018, n° 18/02102

Confirmation —

[…] S'il est exact que l'article L. 553-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoyant qu'un décret en conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ, a été modifié par la loi du 20 mars 2018 par l'ajout de la phrase suivante: s'agissant du décret, il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et le cas échéant des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n°

2. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 21 avril 2018, n° 18/00811

Confirmation —

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 20 mars 2018 relative à l'application du règlement Dublin III : « I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2018, n° 18/01308

Confirmation —

[…] L'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi du 20 mars 2018 dispose que : […]

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Documents parlementaires • 243

1. Exposé des motifs, 24 octobre 2017, Dépôt, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « …

2. Amendement CL38, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européenAdopté

Amendement rédactionnel.

3. Amendement CL39, 24 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européenAdopté

Amendement rédactionnel.

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 113 amendementsCité dans 6 commentairesCité dans 23 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2

Article 2

Cité dans 14 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-1

Article 3

Cité dans 42 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-2, Art. L742-5, Art. L742-4, Art. L742-7