LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-1

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1. Amendement CL60, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européenAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'article 1er de la proposition de loi prévoit, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », la possibilité de placer un étranger en rétention administrative pendant la durée de la procédure de détermination de L'État membre responsable. L'utilisation de cet outil est légitime à l'encontre des étrangers qui se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français sans y demander l'asile mais qui sont susceptibles de faire l'objet d'une reprise en charge par un autre pays ou à l'encontre de ceux dont la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0427, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 I. Une bonne application du règlement « DUBLIN » rendue incertaine par des décisions de justice récentes A. Le règlement « dublin » : une condition essentielle au bon fonctionnement du régime d'asile européen commun 1. Le régime d'asile européen commun 2. Une augmentation des mouvements secondaires qui rend difficile l'application du règlement « Dublin » par la France B. des décisions de justice qui privent la France d'un outil important pour assurer les transferts vers ses partenaires européens II. Une proposition de loi … Lire la suite…

3. Rapport - nº 427, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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