LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2026 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des transports et 2 autres |
Commentaires • 371
Décisions • 77
Rejet —
[…] — la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; […] — d'une erreur de droit en ce qu'elle relève qu'il lui appartenait de prendre en compte le risque de recours juridictionnels dans le calendrier de travaux et que la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne contenait aucune disposition tendant à limiter le risque de tels recours ;
—
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en son article L. 123-19 ; Vu les articles 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le courrier du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 août 2019, agissant en tant qu'autorité organisatrice de la participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, demandant à la CNDP la désignation d'un garant au titre de l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour le projet de ZAC du village olympique (93) ; Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° 2018-78, adopté le 24 octobre 2018 ;
—
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; – aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ".
Documents parlementaires • 414
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport.
- Code du sport.Art. L141-1
- Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 2023, n° 2301564
- AEB
- Article L518-15-2 du Code monétaire et financier
- KORELIO
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 23 janvier 2025, n° 2301469
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 4 octobre 2024, n° 24/00636
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 mars 2025, n° 22/04239
- Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 2 juin 2023, 22PA01166, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24MA00822
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/06954
- Article L1523-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17.292, Inédit
- Tribunal administratif de Caen, 16 septembre 2024, n° 2202002
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 août 2024, n° 24/01281
- COLT TECHNOLOGY SERVICES (MALAKOFF, 402628838)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 mars 2018, n° 16/03604
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2016, n° 15/01974
- ELYSEES GRIFFON (PARIS 8, 481624179)
- SOCIETE-MISSENARD QUINT B (GAUCHY, 311098487)