LOI n°2018-202 du 26 mars 2018

Article 7 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Sct. Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques, Art. L330-1

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1. Amendement 29, 15 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

La Charte olympique prévoit la compétence exclusive du tribunal arbitral du sport en matière de discipline sportive pendant la seule période des jeux Olympiques et Paralympiques. Le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 avec le CIO fait obligation au pays hôte de se conformer à la Charte olympique, dans son article 13. Dans une lettre de garantie signée le 16 décembre 2015, le Premier Ministre s'était également engagé auprès du Président du CIO à respecter la Charte olympique. Le présent amendement traduit cet engagement. Cet amendement s'inspire d'un dispositif similaire prévu … Lire la suite…

2. Rapport - nº 262, 31 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

Composé de vingt-huit articles, le projet de loi n° 203 (2017-2018) relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 poursuit trois objectifs : mettre en oeuvre le contrat de ville hôte, prévoir un régime dérogatoire pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux. Lors de sa réunion du 17 janvier 2018 et au regard de la variété des sujets abordés, votre commission a délégué au fond treize articles qui ne relèvent pas de sa compétence, soit : - les articles 1 er , 2, 3, 4, 5 bis, 5 ter et 17 bis … Lire la suite…

3. Examen du rapport pour avis, 30 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons examiner le rapport pour avis de Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La commission des lois est saisie du texte au fond. Notre commission s'est vu déléguer sept articles au fond et nous nous sommes saisis de trois autres articles pour avis, en accord avec la rapporteure de la commission des lois. Cent ans après les Jeux Olympiques organisés en 1924 à Paris et Chamonix, et après avoir accueilli les Jeux d'hiver à Grenoble en 1968 … Lire la suite…

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