LOI n°2018-202 du 26 mars 2018
Article 19 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2018
I. - Dans les départements de la région d'Ile-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements destinés à des étudiants mentionnés aux articles L. 442-8-1 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
II. - Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité.
Commentaires • 5
[…] de la propriété intellectuelle. […] Cet article précise en outre que « le contrat de location a une durée maximale d'un an » et peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions d'attribution d'un logement. […] Précisons en revanche qu'est totalement hors sujet en l'espèce l'article 19 de la loi dite olympique du 26 mars 20188, […] à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au jour suivant la cérémonie de clôture des 8 Loi n ° 2018 - 202 du 26 mars 2018 […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — alors que tant l'article 19 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 que l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation auquel il déroge temporairement n'autorisent le gestionnaire d'une résidence universitaire qu'à louer des locaux vacants ou inoccupés, la décision attaquée vise à organiser cette vacance pour contourner cette condition légale restrictive, d'autant que si un logement peut être attribué pour une durée inférieure, celle-ci doit être établie en fonction de la situation personnelle de l'étudiant concerné, en particulier des nécessités de son parcours universitaire et non dans le but de permettre une location ;
Lire la suite…- Jeux olympiques·
- Étudiant·
- Résidence universitaire·
- Logement·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Conseil d'administration·
- Construction·
- Habitation·
- Associations
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et 19 de la loi du 26 mars 2018 dès lors que ces dispositions n'autorisent pas les réquisitions et se limitent à autoriser la location des seuls logements vacants au 1er juillet 2024, soit les logements pour lesquels les étudiants qui les occupaient jusqu'alors ont librement décidé de ne plus les occuper ;
Lire la suite…- Étudiant·
- Jeux olympiques·
- Enseignement supérieur·
- Logement·
- Conseil d'administration·
- Résidence universitaire·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Administration·
- Syndicat
3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 12 avril 2024, n° 2309818
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et 19 de la loi du 26 mars 2018 dès lors que ces dispositions n'autorisent pas les réquisitions et se limitent à autoriser la location des seuls logements vacants au 1er juillet 2024, soit les logements pour lesquels les étudiants qui les occupaient jusqu'alors ont librement décidé de ne plus les occuper ;
Lire la suite…- Étudiant·
- Jeux olympiques·
- Enseignement supérieur·
- Logement·
- Conseil d'administration·
- Résidence universitaire·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Administration·
- Syndicat
Le Code de la sécurité intérieure donne au préfet de Police le pouvoir de « prendre toutes mesures pour assurer le bon ordre, la sécurité publique et la tranquillité publique » en vertu de son article L2212-2 ; de sorte qu'il lui est loisible d' « interdire ou réglementer la circulation des personnes et des véhicules » en vertu de l'article L2212-5 du même code. […] L'article 19, I de la loi du 26 mars 2018 [9] [10] autorise certes le CROUS à attribuer au COJO (Comité d'organisation des Jeux Olympiques) des logements en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité […]
Lire la suite…