Article 27 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2018

Entrée en vigueur le 28 mars 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11


II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2018

Commentaire1


1Le droit de l’environnement dans la loi « 3DS »
Adden Avocats · 11 mars 2022

;ditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris (article 27, insérant un article 23-1 dans la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018) ;

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Sur l'article 17, renuméroté article 27
1. ÉTAT DES LIEUX ________________________________________________________________ 74 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________________________ 75 2.1 NECESSITE DE LEGIFERER _____________________________________________________ 75 2.2 OBJECTIFS POURSUIVIS _______________________________________________________ 75 3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________________ 75 3.1 IMPACTS JURIDIQUES _________________________________________________________ 75 3.2 IMPACTS SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 27
Le présent amendement a vocation à simplifier le dispositif proposé par le Gouvernement et à retenir le principe d'une transparence accrue de l'organisation des grands événements sportifs qui aille au delà des seuls Jeux olympiques et paralympiques 2024. En premier lieu, il est proposé d'étendre le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des grands événements sportifs internationaux (GESI) organisés sur le territoire national. Ceux-ci sont définis à l'article 1655 septies du code général des impôts, qui leur octroie des privilèges … Lire la suite…
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