LOI n°2018-202 du 26 mars 2018

Article 28 de la LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2018

Entrée en vigueur le 28 mars 2018

Le comité d'éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale, après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur désigné par le Président du Sénat, après avis de la commission permanente chargée des sports, avec voix consultative.

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1. Amendement 135, 20 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de…Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 28

Le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être l'incarnation du monde sportif et de la ville hôte. C'est pourquoi il a été entendu que les représentants du monde du sport disposeraient de la majorité des voix. Cependant, les enjeux que soulève l'organisation de cette compétition pour notre pays font qu'il est nécessaire que les représentants de la nation y soient associés. Le présent amendement prévoit ainsi que le comité d'éthique et le comité des rémunérations, prévus par les statuts et dans les conditions fixées par ceux-ci, comprennent chacun un député, désigné … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-30, 30 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 28

La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d'une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d'être associés aux choix. C'est pourquoi la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes concernant le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 262, 31 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 28

Composé de vingt-huit articles, le projet de loi n° 203 (2017-2018) relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 poursuit trois objectifs : mettre en oeuvre le contrat de ville hôte, prévoir un régime dérogatoire pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux. Lors de sa réunion du 17 janvier 2018 et au regard de la variété des sujets abordés, votre commission a délégué au fond treize articles qui ne relèvent pas de sa compétence, soit : - les articles 1 er , 2, 3, 4, 5 bis, 5 ter et 17 bis … Lire la suite…

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