LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des transports et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport.
L'article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. »
Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5.-I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
« 2° De l'hymne olympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
« 5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ;
« 6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
« II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ;
2° L'article L. 141-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-7.-I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
« 2° De l'hymne paralympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
« 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
« 6° Du sigle “ JP ”.
« II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »