LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mars 2018
Dernière modification : 21 mai 2023
Codes visés : Code de l'urbanisme, Code des transports et 2 autres

Commentaires145


1L’équation complexe : sécurité des Jeux Olympiques et respect des libertés individuelles.
Village Justice · 14 mars 2024

Rouchdi B. et autre (...)" id="nh2-3">3] à propos de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […] Le périmètre noir, qui lui s'inscrit dans le sillage de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme apparaît a priori comme proportionné mais quid par exemple du périmètre bleu ? […] Afin d'assurer la sécurité et le bon déroulé de la cérémonie des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres propositions propose le traitement algorithmique des images obtenues par le biais de la vidéo surveillance en son dixième article. […]

 

2Comment bien rédiger un contrat international de parrainage ?
roquefeuil.avocat.fr · 7 mars 2024

[…] En conclusion, la rédaction d'un contrat international de parrainage nécessite une attention particulière aux détails et une compréhension approfondie des lois et réglementations locales. En évitant ces erreurs courantes, vous pouvez vous assurer que votre contrat est solide, efficace et conforme à la loi. […] Ainsi la loi exclut les industries de l'alcool, du tabac (loi Evin) et des médicament. Ainsi Total a retiré sa participation au non de la lutte pour la décarbonation.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488337
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

L'article L. 631-12-1 du même code, créé par la loi dite 3DS du 21 février 20224 et pérennisant une expérimentation prévue par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté5, prévoit que par dérogation à ces dispositions, […] les logements destinés à des étudiants mentionnés à l'article L. 631-12 du CCH et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au jour suivant la cérémonie de clôture des 8 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 7 Ces conclusions ne sont pas libres […] La loi ne fait donc pas directement obstacle, […]

 

Décisions53


1Décision n° 2020-139/ZAC DE LA PLAINE SAULNIER/2 du 2 décembre 2020 relative au permis de construire du centre aquatique olympique (CAO) et au permis d'aménagement…

— 

[…] Vu les articles 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; […]

 

2CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA04069, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – l'article 4.2 du contrat et le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 ne pouvaient prévoir l'application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 alors que l'ouvrage en litige ne peut être regardé comme directement lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques ;

 

3CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 octobre 2019, 19PA00945, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code général des collectivités territoriales ; – le code de l'environnement ; – la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;

 

Documents parlementaires435

Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront le plus grand événement sportif international jamais organisé en France. Cette compétition planétaire revient donc à Paris, qui a déjà eu le privilège d'accueillir les Jeux d'été dès leur deuxième édition, en 1900, puis de nouveau, il y a 100 ans, en 1924, quarante ans après que Pierre de Coubertin a proclamé le rétablissement des jeux Olympiques dans leur version moderne. L'histoire du mouvement olympique est ainsi intimement liée à la France, tout comme son … 
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JO et en version post-JO. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE
Article 1

Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L141-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L141-5, Art. L141-7