Entrée en vigueur le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à l'article L. 420-1 du présent code. 2. […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a sensiblement fait évoluer les règles applicables en matière de télétravail. Ainsi, l'article L.1222-9 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 29 mars 2018, précise désormais que : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
[…] Il se prévaut à cet égard de la modification apportée par l'article 1 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 à l'article L2254-2 du code du travail dans sa rédaction initiale issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 qui ne prévoyait aucun délai . […]