LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
Affiner votre rechercheCommentaire
Décisions
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Travail·
- Négociation collective·
- Excès de pouvoir·
- Ordonnance·
- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Organisations internationales·
- Dialogue social
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Négociation collective·
- Excès de pouvoir·
- Ordonnance·
- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Syndicat de travailleurs·
- Premier ministre·
- Dialogue social·
- Pouvoir
3. Conseil d'État, 4ème chambre, 1er juin 2018, 415910, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services – Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Sara-Lou Gerber, auditeur,
Lire la suite…- Environnement·
- Transport·
- Justice administrative·
- Négociation collective·
- Service·
- Excès de pouvoir·
- Ordonnance·
- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : – reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, …
Lire la suite…Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 1 er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d'un article distinct. Cet amendement est donc indissociable des quatre amendements visant à ratifier respectivement les ordonnances n° 2017-1386, n° 2017-1387, n° 2017-1388 et n° 2017-1389.
Lire la suite…Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social représente la dernière étape du parcours législatif de la première réforme engagée par le Gouvernement dans le champ des relations de travail. L'exercice proposé, consistant pour le Parlement à ratifier plusieurs ordonnances prises par le Gouvernement, sur le fondement de l'habilitation qui lui a été accordée, diffère sensiblement de l'examen d'un projet de loi ordinaire, tant par le caractère …
Lire la suite…
En effet, avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 et après la validation par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, les dispositions de l'article 11 de cette loi étendant l'exception du prêt de main d'œuvre gratuit aux associations et fondations dont la liste est fixée aux a à g de l'article 238 bis, 1 du CGI sont désormais entrées en vigueur.
Lire la suite…