LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Il se prévaut à cet égard de la modification apportée par l'article 1 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 à l'article L2254-2 du code du travail dans sa rédaction initiale issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 qui ne prévoyait aucun délai . […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
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3. Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 1 juin 2018, 414591, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
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En effet, avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 et après la validation par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, les dispositions de l'article 11 de cette loi étendant l'exception du prêt de main d'œuvre gratuit aux associations et fondations dont la liste est fixée aux a à g de l'article 238 bis, 1 du CGI sont désormais entrées en vigueur.
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