LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail, au Premier ministre et à la ministre du travail.
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux…
[…] - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
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Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. 8 Chapitre II : Attributions Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés Article L. 2312-5 Version en vigueur du 01 avril 2018 au 31 mars 2022 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) La délégation du personnel au comité social et […] Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […]
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