LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 6 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22
9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
Commentaires • 2
................................................................................................................... 8 - Article L. 4622-1 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-2 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-8 ................................................................................................................................. 9 - Article D. 4622-5 ... […] Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L 2312-81 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V), la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Lire la suite…- Budget·
- Masse·
- Établissement·
- Comités·
- Informatique·
- Titre·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Calcul·
- Contribution
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578, Inédit
[…] 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en ses deux premières branches et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses deux autres branches.
Lire la suite…- Budget·
- Subvention·
- Comité d'entreprise·
- Trouble manifestement illicite·
- Activité·
- Code du travail·
- Comité d'établissement·
- Travail·
- Trouble·
- Ordonnance
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. 8 Chapitre II : Attributions Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés Article L. 2312-5 Version en vigueur du 01 avril 2018 au 31 mars 2022 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) La délégation du personnel au comité social et […] Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […]
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