Article 6 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22

9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. 8 Chapitre II : Attributions Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ­ Article L. 2312-5 Version en vigueur du 01 avril 2018 au 31 mars 2022 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) La délégation du personnel au comité social et […] Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

................................................................................................................... 8 - Article L. 4622-1 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-2 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 4622-8 ................................................................................................................................. 9 - Article D. 4622-5 ... […] Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 22 juin 2023, n° 22/05985
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 2312-81 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V), la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

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  • Budget·
  • Masse·
  • Établissement·
  • Comités·
  • Informatique·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Calcul·
  • Contribution

2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578, Inédit
Annulation

[…] 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en ses deux premières branches et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses deux autres branches.

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  • Budget·
  • Subvention·
  • Comité d'entreprise·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Activité·
  • Code du travail·
  • Comité d'établissement·
  • Travail·
  • Trouble·
  • Ordonnance
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Documents parlementaires137

Sur l'article 4, renuméroté article 6
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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