LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 9 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] L'article 9 de l'ordonnance énonce des dispositions pour la période transitoire. […]
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[…] 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. […] L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré le comité social et économique en fusionnant les instances représentatives antérieures et les attributions qui étaient ainsi dévolues au CHSCT reviennent désormais au CSE, l'article L.2315-94 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 disposant désormais que :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 15 octobre 2018, n° 18/05636
[…] L'article 9 de l'ordonnance énonce des dispositions pour la période transitoire. […]
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La loi du 29 mars 2018 (article 9) adapte les modalités de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets, plans et programmes relevant d'une évaluation environnementale (en application des articles L.122-1 et L.122-4 du Code de l'environnement), nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux. […]
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