LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1236-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-18, Art. L1237-16, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1442-13-2, Art. L1471-1, Art. L1442-17, Art. L1442-18, Art. L4624-7, Art. L8241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1222-9, Art. L1232-6, Art. L1233-3, Art. L1233-16, Art. L1233-34, Art. L1233-42, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-3-2
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[…] En l'absence de réintégration, le tribunal doit ordonner le versement d'une indemnité calculée désormais selon le barème introduit par la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 11; […] L'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 selon lequel “tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement” est également invoqué.
Lire la suite…Décisions
[…] La salariée a sollicité la fixation au passif de la société de diverses créances à caractère indemnitaire et salarial en demandant plus particulièrement d'écarter pour inconventionnalité l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ultérieurement modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (l'article L. 1235-3 du code du travail).
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[…] Il a sollicité la fixation au passif de la société de diverses créances à caractère indemnitaire et salarial en demandant plus particulièrement d'écarter pour inconventionnalité l'article L.1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ultérieurement modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (l'article L.1235-3 du code du travail).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 mai 2021, n° 19/02576
[…] L'article L.1235-3-2, tel que modifié par l'article 2.4° de l'ordonnance puis par l'article 11, I, 9° de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que lorsque la rupture du contrat est prononcée par le juge aux torts de l'employeur, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées par l'article L. 1235-3, sauf certains cas de nullité.
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Documents parlementaires
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …
Lire la suite…___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …
Lire la suite…La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale …
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Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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