LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1236-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-18, Art. L1237-16, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1442-13-2, Art. L1471-1, Art. L1442-17, Art. L1442-18, Art. L4624-7, Art. L8241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1222-9, Art. L1232-6, Art. L1233-3, Art. L1233-16, Art. L1233-34, Art. L1233-42, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-3-2
Commentaires • 42
Article L. 1235-3 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Appelant d'un JGT CPH MARTIGUES 11/07/2019 […] vu l'article L.1471-1 du code du travail modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – article11,
Lire la suite…- Sociétés·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Mandataire·
- Lien de subordination·
- Créance·
- Liquidateur·
- Code du travail·
- Congé·
- Congés payés
[…] Débouter Mme [K] [V] de toutes ses demandes. Subsidiairement, Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 11. Vu l'Article L3245-1 du code du travail Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 – art. 21 Débouter Mme [K] [V] de toutes demandes atteinte de prescription au sens des articles ci-dessus
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Lien de subordination·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Ags·
- Créance·
- Titre
3. Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003
[…] La salariée a sollicité la fixation au passif de la société de diverses créances à caractère indemnitaire et salarial en demandant plus particulièrement d'écarter pour inconventionnalité l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ultérieurement modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (l'article L. 1235-3 du code du travail).
Lire la suite…- Licenciement·
- Charte sociale européenne·
- Code du travail·
- Ancienneté·
- Perte d'emploi·
- Salarié·
- Indemnisation·
- Indemnité·
- Effet direct·
- Salaire