LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 12 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

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1. Amendement 372, 17 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12

L'article vise à rendre possible la récupération des bonus des preneurs de risques travaillant au sein des établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d'investissement, et à exclure les bonus récupérables du calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité accordé par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. En effet, les primes et bonus récupérables, qui varient fortement chaque année, ne font pas partie du salaire dû chaque mois par l'employeur pour les « preneurs de risques » au sens de la réglementation financière … Lire la suite…

2. Rapport - nº 194, 20 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12

En application du premier alinéa de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, qui concerne les établissements de crédit et les sociétés de financement, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée. Le 1° de l'article 6 bis, issu de l'adoption en séance publique d'un amendement du Gouvernement, autorise l'employeur à réduire ou récupérer, en tout ou partie, la rémunération variable versée à un salarié en fonction notamment des … Lire la suite…

3. Amendement n° 182, 23 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12

Amendement de coordination juridique. Le 22 juin 2017, le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2017-1107 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Cette ordonnance a créé le 3 janvier 2018 deux articles dans le code monétaire et financier, numérotés L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2. Or l'article 6 bis du présent projet de loi prévoit justement de créer un article L. 533-22-2-1 dans ce code. C'est pourquoi le présent amendement modifie sa référence en L. 533-22-2-3. Lire la suite…

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