Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 23 de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

  1. LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 23 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6231-1, Art. L6332-16-1
- Code de l'éducation
Art. L337-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6211-5, Art. L6222-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-2, Art. L813-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis , Art. L6222-42, Art. L6222-43
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires • 3

Afficher tout (3)
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)
1. Rapport n° 0369, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…
Sur l'article 14, renuméroté article 23
L'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective tire les conséquences de la nouvelle architecture conventionnelle mise en place en supprimant les dispositions figurant dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui n'ont dès lors plus lieu d'être. Il s'agit de l'abrogation : – de l'article 1er de cette loi, relatif à la commission de refondation du code du travail, qui devait attribuer une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par … Lire la suite…
2. Rapport - nº 369, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…
Sur l'article 14, renuméroté article 23
L'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective tire les conséquences de la nouvelle architecture conventionnelle mise en place en supprimant les dispositions figurant dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui n'ont dès lors plus lieu d'être. Il s'agit de l'abrogation : – de l'article 1er de cette loi, relatif à la commission de refondation du code du travail, qui devait attribuer une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par … Lire la suite…
3. Rapport - nº 194, 20 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du…
Sur l'article 14, renuméroté article 23
Le cadre fixé par la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (article 1 er ) « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De reconnaître et d'attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux employeurs et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (8)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48