LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 8 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2231-5-1

Commentaire • 1

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1. Dépôt et publicité des accords collectifsAccès limité

www.editions-tissot.fr · 10 avril 2018

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 1 juin 2018, 415641, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; […] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

Justice administrative·
Travail·
Négociation collective·
Excès de pouvoir·
Ordonnance·
Annulation·
Conseil d'etat·
Premier ministre·
Organisations internationales·
Dialogue social

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 368, 17 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le législateur ne s'est pas prononcé sur la question de l'anonymisation des données à caractère personnel contenues dans les accords désormais rendus publics. Or, pour des raisons tenant au droit à l'oubli, il est nécessaire de pouvoir corriger et/ou supprimer les données sur demande des intéressés. L'anonymisation ne peut être optionnelle ou facultative, à l'initiative d'un signataire. Elle doit être systématique et effectuée dès le dépôt de l'accord dans sa version destinée à la publication. Par ailleurs, autant la clause de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 19 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 2 de l'article 4 bis du projet de loi, qui prévoit que l'anonymisation des négociateurs et des signataires est désormais la règle quand ils sont publiés sur le site internet du ministère du travail (article L. 2231-5-1 du code du travail). En effet, il n'y a plus lieu désormais de prévoir qu'à défaut d'un acte spécifique des signataires, la convention ou l'accord doit être publié de manière anonyme si l'une des partie le demande. En outre, il supprime deux références au décret en Conseil d'Etat, qui sont inutiles en raison du dernier alinéa … Lire la suite…

3. Rapport - nº 194, 20 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

L'article L. 2231-5-1 prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus après le 1 er septembre 2017 doivent être rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur cette base de données. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de … Lire la suite…

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