LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 2018
Dernière modification : 1 avril 2018
Codes visés : Code de l'éducation, Code des transports et 2 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 16, Art. 13

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

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Décisions428


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 13 janvier 2023, n° 19/09232
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, issu de la loi du 29 mars 2018 en vigueur au 1er avril 2018, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de d'exercer son droit'.

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2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 novembre 2021, n° 19/05152

[…] L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 dispose que': […]

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 septembre 2022, n° 20/00087
Confirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 29 mars 2018 : […]

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  • Chiffre d'affaires·
  • Sociétés·
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Documents parlementaires+500

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : – reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

LE CSE peut délibérer pour consacrer une partie de son budget de fonctionnement pour la formation des délégués syndicaux. Je rappelle qu'auparavant cette possibilité était aussi ouverte aux délégués du personnel. Nous proposons de transférer cette possibilité aux représentants de proximité du CSE. Cela renforcerait ces élus et permettrait de former des représentants qui sont là pour compenser les effets d'éloignement du terrain inhérents à une instance unique de représentation concentrant toutes les missions

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Sur l'article 7, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Le présent amendement vise à faciliter l'exercice des missions exercées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment l'organisation d'une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers à leur arrivée en France. Le 1° vise à actualiser la définition de la mission relative à la visite médicale exercée par l'OFII pour qu'elle soit plus adaptée à la réalité de sa mission. Le 2° vise à assouplir les conditions de recrutement de personnels médicaux afin de prolonger l'activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l'âge de …

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