LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Pour rappel, en effet, l'article L.3123-31, devenu L.3123-33 du Code du travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, dispose que «Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.» […] L.2232-11, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018). […]

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www.legisocial.fr · 3 avril 2024

3. Le barème Macron déclaré valide par la Cour de cassation le 6 septembre 2023 : suite et fin de la saga ?Accès limité

Christine Siharath · Gazette du Palais · 5 décembre 2023

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 25 mai 2023, n° 20/04465

Infirmation partielle —

[…] En troisième et dernier lieu, l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, et que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau reproduit dans l'article.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 16 décembre 2022, n° 19/07437

Infirmation partielle —

[…] La SAS HOPITAL PRIVE [4] conclut que les dispositions restrictives de l'article L.1235-3-1 du code du travail, issues de la loi du 29 mars 2018, ne sont pas applicables au cas d'espèce s'agissant, ni d'une violation de libertés fondamentales, ni d'un licenciement discriminatoire, et soutient que la jurisprudence antérieure, qui considérait que toute rupture prononcée en raison de la violation du statut protecteur est nulle, n'est plus applicable.

3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 28 novembre 2023, n° 22/00556

Confirmation —

[…] — l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en vigueur au jour du licenciement, dispose que : […]

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017…

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation. La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : – reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, …

2. Amendement AS167, 3 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

Le présent amendement vise à faciliter l'exercice des missions exercées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment l'organisation d'une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers à leur arrivée en France. Le 1° vise à actualiser la définition de la mission relative à la visite médicale exercée par l'OFII pour qu'elle soit plus adaptée à la réalité de sa mission. Le 2° vise à assouplir les conditions de recrutement de personnels médicaux afin de prolonger l'activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l'âge de …

3. Amendement AS168, 3 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…Adopté

Cet amendement permet de renforcer les compétences du Conseil de l'entreprise en lui attribuant, outre les compétences de représentation définis au chapitre II du titre Ier du code du travail, l'ensemble des compétences de négociation, révision et conclusion de convention et accords d'entreprises et d'établissement. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 30 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 7 décisions

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

Article 2

Cité dans 125 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1

- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 16, Art. 13

Article 3

Cité dans 8 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 3 décisions

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.