LOI n°2018-266 du 13 avril 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L442-2
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[…] - 266 du 13 avril 2018 ......................................... 6 C. […] Loi n ° 2018 - 266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - Article 4 I.- La première phrase du second alinéa de l'article […]
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