LOI n°2018-266 du 13 avril 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2018
Entrée en vigueur le 15 avril 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5
II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.
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