LOI n°2018-266 du 13 avril 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6234-1, Art. L6234-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17

Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juin 2018

[…] - 266 du 13 avril 2018 ......................................... 6 C. […] Loi n ° 2018 - 266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - Article 4 I.- La première phrase du second alinéa de l'article […]

2. Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

blog.landot-avocats.net · 16 avril 2018

Au JO du 14 avril se trouvait la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : […] MISE À JOUR : UNE COQUILLE DE DÉTAIL À L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, DANS SA VERSION PUBLIÉE AU JO DU 14 AVRIL, A ÉTÉ CORRIGÉE AU JO DU 21 AVRIL 2018 :

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° 35 rect. bis, 20 février 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le présent amendement reprend l'amendement n° COM-5 présenté en commission par Mme Billon, rapporteur. Il met en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l'article premier, et réalise diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l'éducation. Lire la suite…

2. Rapport n° 0774, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à simplifier et mieux…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages Introduction I. environ 1 300 Établissements d'enseignement privÉs hors contrat, dont le nombre a sensiblement augmentÉ depuis 2010 A. Les établissements privés hors contrat accueillent environ 0,5 % des élèves scolarisÉs B. Une forte croissance du nombre d'Établissements hors contrat et des effectifs scolarisés constatÉe depuis 2010 II. La nécessité de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le rÉgime d'ouverture et de contrôle des Établissements hors contrat A. Un constat largement partagÉ : un rÉgime juridique obsolÈte, complexe et peu cohÉrent B. La réforme du régime … Lire la suite…

3. Rapport - nº 774, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

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