Article 9 de la LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 219
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Documents parlementaires9

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 9
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relatives à la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation. Il prévoit les modalités de répartition des temps d'antenne par accord entre les présidents de groupes au congrès et précise les modalités d'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel durant la campagne. En premier lieu, la modification proposée prévoit que la répartition des temps d'antenne s'effectue par accord entre les présidents des groupes au congrès. Il garantit par conséquent une certaine souplesse en … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 9
___ Pages introduction................................................ 5 DISCUSSION GÉNÉRALE Examen des articles Article 1er (art. 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Inscription d'office sur les listes électorales générales Article 2 (art. 218-3 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation Article 3 Bureaux de vote « délocalisés » Article 3 bis Encadrement du vote par procuration Article 4 (art. 219 de la loi organique n° … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 9
___ Pages introduction................................................ 5 DISCUSSION GÉNÉRALE Examen des articles Article 1er (art. 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Inscription d'office sur les listes électorales générales Article 2 (art. 218-3 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation Article 3 Bureaux de vote « délocalisés » Article 3 bis Encadrement du vote par procuration Article 4 (art. 219 de la loi organique n° … Lire la suite…
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