Article 6 de la LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 219, Art. 221
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Sur l'article 5, renuméroté article 6
4.1.1 Les dispositions du présent projet de loi organique s'inscrivent dans un cadre strictement limité au statut constitutionnel particulier de la Nouvelle-Calédonie d'une part, et s'appliquent à la seule consultation prévue par l'article 77 de la Constitution, d'autre part. Elles n'ont donc aucun impact direct ou indirect sur d'autres normes de l'ordre juridique interne, notamment sur le code électoral. 4.1.2 Il en va ainsi notamment de la mesure permettant l'ouverture de bureaux de vote délocalisés, limitée à la Nouvelle-Calédonie et qui ne vaudra de surcroît pas pour les élections … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, Réuni le jeudi 2 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre, le XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par son point 6.5, s'est prononcé en faveur de mesures destinées à « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin » en favorisant l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et facilitant les opérations de vote. Conformément au point V du relevé de conclusions de ce comité, le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la … Lire la suite…
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