Article 6 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Pour approfondir : La clarification des conditions de mise en œuvre de la réticence dolosive (article 1137 du Code civil) La réticence dolosive, construction prétorienne, a été consacrée lors de la réforme à l'article 1137 du Code civil. […] L'article 6 de la Toutefois, la nullité du contrat demandée sur le fondement de l'article 1161 du Code civil étant relative, les hypothèses de mise en œuvre de cet article paraissaient, de manière générale, conditionnées par un changement préalable de dirigeant. Néanmoins, d'un point de vue pratique, cet article entraînait un alourdissement des formalités à prévoir pour la conclusion de contrats, notamment dans le cadre d'opérations intra-groupe. […]

L. 116-4 [modifié par l'article 6] I […] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Titre IV : Dispositions transitoires et finales ­ Article 9 Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD) Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. […]