Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Commentaires5


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

[…] arrêt n° 328 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nexta 2022, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction issue de la loi n° […] 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]

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www.actu-juridique.fr · 26 mai 2021

www.bdidu.fr · 4 mars 2021

[…] 4. […] La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, en son I :

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-40.060, Publié au bulletin

[…] 4. La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, en son I : […] 1° La garde d'enfants ;

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