Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

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1Commentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

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3L'employée de maison héritera-t-elle de l'appartement ?
www.bdidu.fr · 4 mars 2021

[…] 4. […] La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, en son I :

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-40.060, Publié au bulletin

[…] 4. La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, en son I : […] 1° La garde d'enfants ;

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  • Article l. 116-4·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Code de l'action sociale et des familles·
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