Article 2 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] Par contrat du 02 juin 2016, la société Librairie du 51 a souscrit auprès de la société CM-CIC BailBail un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Honda d'un montant de 35 750 euros, remboursable par 60 mensualités de 781,40 euros Ttc. En garantie de ce contrat, M. X Y, gérant de la librairie du 51, s'est porté caution solidaire de ladite société. […] Vu les articles 1171 du code civil, 2 et 7 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, L.721-3 du code de commerce, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,