LOI n°2018-287 du 20 avril 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1112

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