Article 5 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] La cour relève qu'aux termes de l'article 1143 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi N° 2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, donc applicable en l'espèce, au regard de la date de l'assignation devant le tribunal de grande instance 'Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.'