Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-1, Art. L762-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Art. 9

Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Commentaires16


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Code monétaire et financier Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers Paragraphe 3 : Disposition commune ­ Article L. 211-40-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018 Création LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 8 L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211­1 du présent code. […] Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, […]

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Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : […]

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Décisions24


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 24 juin 2022, n° 19/14206
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.»

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2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04239
Infirmation

[…] L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dont est issue cette disposition n'est conformément à la loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 (article 16 de la loi) mais intervient à droit constant au regard de la jurisprudence antérieure intervenue a uvisa de l'article ancien 1134 du Code civil .

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  • Clause pénale·
  • Document·
  • Matériel

3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 septembre 2022, n° 21/03375
Infirmation partielle

[…] L'article 1143 du code civil tel qu'invoqué et cité par M. [V] est issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats. Cet article n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018). Il est donc inapplicable en l'espèce.

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