LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 octobre 2018
Dernière modification : 1 octobre 2018
Codes visés : Code civil, Code monétaire et financier

Commentaires241

Décisions256


1Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/00025

Confirmation — 

[…] Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, complété par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance, que les contrats ayant été conclus avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme, ils demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Les articles du code civil visés dans le présent arrêt sont ceux dans leur version antérieure à la réforme.

 

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04239

Infirmation — 

[…] L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dont est issue cette disposition n'est conformément à la loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 (article 16 de la loi) mais intervient à droit constant au regard de la jurisprudence antérieure intervenue a uvisa de l'article ancien 1134 du Code civil .

 

3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 septembre 2022, n° 21/03375

Infirmation partielle — 

[…] L'article 1143 du code civil tel qu'invoqué et cité par M. [V] est issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats. Cet article n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018). Il est donc inapplicable en l'espèce.

 

Documents parlementaires159

Mesdames, Messieurs, L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a autorisé le Gouvernement, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Affirmer les principes généraux du … 
En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de … 
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article 1347-6 du code civil concernant : - la possibilité pour la caution d'opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur ; - la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés. L'utilisation dans cet article du terme : « intervenue » pourrait laisser penser que si la compensation n'a pas été invoquée par le débiteur ou le créancier, la caution ou le codébiteur ne saurait s'en prévaloir. Telle n'est … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1110
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1112