LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 31 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2018

Entrée en vigueur le 22 juin 2018

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

Commentaires • 19

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1. Les collectivités bénéficieront-elles d’une aide pour l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 26 août 2019

2. Davantage de délégués à la protection des donnéesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 24 juillet 2019

3. Le gouvernement va-t-il apporter des solutions aux collectivités en difficulté face au RGPD ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 8 avril 2019

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-79, 12 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 31

Les bénéfices de la mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements sont unanimement salués. C'est notamment le cas en ce qui concerne les services informatiques offerts par des syndicats mixtes, agences départementales ou autres établissements publics, ainsi que par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les modèles d'organisation varient grandement d'un territoire à l'autre, en fonction de l'histoire et des initiatives des élus. De telles structures sont susceptibles de fournir un délégué à la protection des données … Lire la suite…

2. Rapport - nº 350, 14 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 31

Les collectivités territoriales sont les grandes absentes de ce projet de loi : elles n'y sont même pas mentionnées, non plus que dans le RGPD. Elles auront pourtant fort à faire pour se conformer aux nouvelles règles issues de ce règlement, et notamment : - aux procédures encadrant l'usage des traitements de données personnelles (registre des activités de traitement pour les collectivités employant plus de 250 agents ou en cas de risque pour les droits et libertés, analyse d'impact éventuelle) ; - à l'obligation de se doter d'un délégué à la protection des données, qui s'imposera même aux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 407, 6 avril 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 31

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL … Lire la suite…

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