LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 15

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1. Amendement CL249, 22 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Cet amendement a pour objet de permettre à la commission de déléguer au secrétaire général l'exercice de sa mission consistant à informer les auteurs de plaintes ou de réclamations des suites données à celles-ci. Il doit permettre à la CNIL de mieux traiter les nombreuses réclamations individuelles reçues chaque année. Lire la suite…

2. Rapport n° 0592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

___ Pages Introduction........................................................... 9 I. le « paquet europÉen de protection des donnÉes » : deux instruments pour un cadre juridique harmonisÉ et adaptÉ aux nouvelles réalitÉs du numÉrique A. un rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉes fondÉ sur un changemenT de paradigme 1. Un renforcement des droits des personnes concernées a. Une évolution des données protégées b. Un consentement renforcé c. Un approfondissement et une extension des droits d. Une plus grande protection face au profilage 2. Une responsabilisation accrue des acteurs 3. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 592, 25 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

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