Article 8 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

[…] Démonstration du respect de cette conformité. […] Le registre de l'article 30 peut, par exemple, être utilisé à cette fin. Il doit être mis en place par les entreprises de plus de 250 salariés ou présentant un risque à l'égard des données personnelles des personnes concernées (clients / salariés / tiers). Il permet de recenser pour chaque activité, les données traitées, les finalités ou encore les délais de conservation. Une analyse d'impact peut s'avérer nécessaire en cas de risque élevé, par exemple, concernant les algorithmes de recrutement. […] 8. 2°c) de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

[…] Par exemple le principe de licéité du traitement, visé à l'article 6 du RGPD et à l'article 7 de la loi Informatique et Libertés modifié, est complété par l'article 3 du règlement-type qui impose au responsable de traitement de justifier la nécessité de recourir à un traitement de données biométriques « en indiquant les raisons pour lesquelles le recours à d'autres dispositifs d'identification (badges, mots de passe, etc.) ou mesures organisationnelles et techniques de protection ne permet pas d'atteindre le niveau de sécurité exigé ». […] /eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte">Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles