Article 15 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L212-4-1
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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 15
Conformément à l'article L.212-4-1 du code du patrimoine, le service public d'archives (SPA) d'une collectivité peut mutualiser la conservation d'archives numériques avec un autre service public d'archives. En pratique, cette possibilité ne concerne pas exclusivement les EPCI à fiscalité propre. Le présent amendement a pour objet d'adapter la rédaction de l'article susvisé, afin d'étendre son champ d'application à d'autres groupements qui interviennent également dans ce domaine : syndicats mixtes informatiques, groupement d'intérêt public… Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 15
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 15
___ Pages INTRODUCTION............................................ 7 Discussion générale examen des articles titre ier dispositions d'adaptation communes au rÈglement (ue) 2016/679 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 et À la directive (ue) 2016/680 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 Chapitre Ier Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Missions de la Commission nationale de l'informatique et des … Lire la suite…
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