LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 16 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
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Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET …
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