LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 17 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-9
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L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018 prévoyant notamment la non-participation des agents de la CNIL lors des délibérés. L'article 17 correspond à l'article 18 de cette loi actuelle relatif au commissaire du Gouvernement. […]
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