LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 20 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 7-1

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?Accès limité

Jurisguyane · LegaVox · 4 août 2019

2. Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?

Village Justice · 29 juillet 2019

En France, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est venue adaptée le droit français, principalement l'emblématique loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés au « paquet européen de protection des données ». […] Vous pourrez comprendre la nature et la portée du RGPD en lisant notre article Le RGPD : qu'est-ce qui change au-delà de cet acronyme ?

3. Le Fil d’Actualité RGPD

www.ip-talk.com

A défaut, le HMRC s'expose à une amende maximale de 20 millions d'euros ou de 4% de son chiffre d'affaires. […] xtref=https://news.google.com/">https://www.lemonde.fr/entreprises/article/2018/09/17/des-employes-d-amazon-auraient-revendu-des-donnees-confidentielles_5355969_1656994.html? […] (Art. 20. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)

1. Amendement CL234, 22 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 14 a, renuméroté article 20

Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En dessous de cet âge, le consentement de ses parents sera nécessaire. Il autorise toutefois les États à abaisser ce seuil à 13, 14 ou 15 ans, marge de manœuvre qui a été largement utilisé par nos voisins. Cette situation, protectrice des intérêts de l'enfant dans l'univers numérique, traite toutefois de manière homogène et indiscriminée un enfant pré-adolescent et un adolescent. Or, un enfant de 11 ans ne peut pas être traité de la même … Lire la suite…

2. Rapport n° 0592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données…

Sur l'article 14 a, renuméroté article 20

___ Pages Introduction........................................................... 9 I. le « paquet europÉen de protection des donnÉes » : deux instruments pour un cadre juridique harmonisÉ et adaptÉ aux nouvelles réalitÉs du numÉrique A. un rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉes fondÉ sur un changemenT de paradigme 1. Un renforcement des droits des personnes concernées a. Une évolution des données protégées b. Un consentement renforcé c. Un approfondissement et une extension des droits d. Une plus grande protection face au profilage 2. Une responsabilisation accrue des acteurs 3. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 592, 25 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 14 a, renuméroté article 20

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)